Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Article 1 – Définitions

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CGU, la signification suivante :

• Article(s) désigne tout article pour enfants (0-16 ans) de seconde main de la ligne IKKS proposé par un Utilisateur en vue d’une Reprise sur la Plateforme en tant qu’article de seconde main.
• Catalogue désigne la liste des Produits référencés sur la Plateforme Seconde main IKKS
• Compte client désigne l’interface dans laquelle est regroupée l’ensemble des données fournies par l’Utilisateur lui permettant de bénéficier des services de la Plateforme Seconde main IKKS.
• Conditions Générales d’Utilisation ou CGU désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition en bas de chaque page de la Plateforme, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur.
• Conditions Générales de Vente du Vendeur ou CGV désigne les conditions générales de vente du vendeur régissant la vente à distance des produits.
• Contrat de vente désigne l’ensemble contractuel encadrant la vente du Produit par l’intermédiaire de la Plateforme, composé de la Fiche Produit et des CGV Vendeur.
• Fiche produit désigne l’offre commerciale liée à un Produit, devant fournir l’ensemble des informations essentielles légalement requises.
• Identifiants désigne l’élément d’identification de l’Utilisateur et le mot de passe généré par ce dernier, nécessaires à l’accès à son Compte client sur la Plateforme.
• Plateforme désigne le site Seconde main IKKS accessible à l’adresse suivante : https://www.seconde-main.ikks.com.
• Produits désigne les Articles de seconde main achetés et mis en vente sur la Plateforme par le Vendeur, respectant les dispositions des présentes CGU et notamment de l’article 4.1.1.
• Reprise désigne la procédure de reprise d’un Article proposé par un Utilisateur en vue d’une revente sur la Plateforme et donnant lieu à l’émission d’une Carte Cadeau.
• Transaction désigne toute opération d’achat/vente réalisée entre un Utilisateur et le Vendeur.
• Utilisateur désigne toute personne physique qui accède et navigue sur la Plateforme, à des fins personnelles.
• Vendeur désigne la société SMALA, SAS au capital de 4 708,43€, n° RCS 911 673 812, située 6 bis rue de la Métallurgie - 44470 Carquefou agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale qui propose les produits enfants (0-16 ans) de seconde main de la ligne IKKS déposés par les Utilisateurs du service de Seconde main IKKS via la Plateforme.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « les CGU ») ont vocation à définir les règles applicables dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

Les présentes CGU sont applicables à l’ensemble des Utilisateurs de la Plateforme et ont notamment pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement de la Plateforme.

Le Vendeur recommande aux Utilisateurs de lire attentivement les présentes CGU. Toute utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et sans réserve des présentes CGU, consultables en libre accès par tout Utilisateur.

Le Vendeur se réserve tout droit d’adapter ou de modifier unilatéralement, à tout moment et sans préavis les présentes. Cependant, les nouvelles CGU ne s’appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. Le Vendeur recommande à chaque Utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des éventuels changements et s’assurer de leur bonne compréhension.

Article 3 – Conditions d’accès à la Plateforme

Article 3.1 Accéder à la Plateforme

Tout Utilisateur peut accéder à la Plateforme, consulter les Produits proposés et bénéficier des différents services et modalités. En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur celle-ci. Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

La Plateforme est ainsi accessible via le site IKKS https://www.ikks.com/, ainsi que directement sur le site https://www.seconde-main.ikks.com.

IKKS permet un accès à la Plateforme aux Utilisateurs sans aucune condition d’achat. L’Utilisateur peut consulter le catalogue des Produits sans avoir créé de compte client IKKS. L’Utilisateur souhaitant bénéficier des différents services est invité à suivre les étapes décrites ci-après.

Article 3.2. Création d’un compte Utilisateur sur la Plateforme Seconde main IKKS

Afin de faciliter le processus de Commande, l’Utilisateur peut créer un Compte Client. En créant son Compte Client, l’Utilisateur enregistre ses données personnelles et n’aura plus à les renseigner lors des Commandes ultérieures.

La création d'un compte Client peut se faire, soit en cours de commande lors de la validation du panier, soit préalablement en cliquant sur " Mon compte " qui figure sur toutes les pages du site.

L’Utilisateur doit s'identifier au moyen de son adresse de courrier électronique, laquelle doit être valide et choisir un mot de passe. Le mot de passe propre à l’Utilisateur doit ensuite être confirmé. Ces éléments sont confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, jusqu'à la désactivation de celui-ci.

Pour poursuivre son inscription, l’Utilisateur doit renseigner son nom, prénom, il pourra librement décider de renseigner son année de naissance, adresse postale de résidence habituelle, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique. Ne constitue pas une adresse de résidence habituelle l'adresse d'un hôtel ou de tout autre lieu de villégiature, d'une boite postale et/ou d'une poste restante.

L’Utilisateur doit fournir des informations sincères et véritables et doit les mettre à jour ensuite de changement les affectant. Tout changement doit être effectué en ligne et prend effet le premier jour ouvrable qui suit.

IKKS peut de plein droit, sans préavis ni indemnité, désactiver le compte Client d'un Utilisateur dans les cas de non-respect par l’Utilisateur des conditions de vente, de non-paiement par l’Utilisateur des sommes dues ou d'agissements contraires aux intérêts de IKKS.

Tout Utilisateur, qui souhaite désactiver son compte, doit en aviser IKKS en contactant le service client par mail à l’adresse suivante : contact-seconde-main@mail.ikks.com

L'Utilisateur s'engage également à informer IKKS de toute utilisation frauduleuse par un tiers de son pseudonyme, de son identifiant et/ou de son mot de passe et ce, dès qu'il en a connaissance. L'Utilisateur s’engage, à cet égard, à dédommager IKKS en cas de préjudice subi ou de frais encourus découlant de l’utilisation par toute autre personne accédant à la Plateforme des informations du compte de l’Utilisateur, si ce dernier a autorisé cette utilisation ou en a eu connaissance.

IKKS se réserve le droit en cas de violation des droits d'un tiers et/ou des présentes CGU et de la réglementation applicable de supprimer tout Compte client sans préavis, ni indemnité. La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur la Plateforme.

En cas de suppression d’un compte par le Vendeur pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les présentes CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur la Plateforme directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de IKKS.

Article 4 – Reprise des Articles

Article 4.1.1 Articles éligibles à la reprise

Article 4.1.2 Le dépôt des Articles par l’Utilisateur

L’Utilisateur vendeur s’engage à vendre uniquement des Articles dont il est l’unique propriétaire et s’assure qu’il ne contrevient en aucune façon aux lois et réglementations en vigueur ou ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

Pour procéder à l’envoi via la Plateforme, un minimum de huit (8) Articles est requis. Le dépôt d’article(s) au sein d’une boutique IKKS participante est possible à partir d’un (1) Article.

L’Utilisateur, dont les Articles répondent aux critères listés à l’article 4.1.1 de présentes CGU, pourra générer une étiquette électronique et procéder ainsi à l’envoi directement à l’entrepôt de Seconde main IKKS (administré par le Vendeur) à l’adresse suivante :

Une fois réceptionné, les Articles feront l’objet d’une sélection sur la base des critères listés à l’article 4.1.1 des présentes CGU.

Si certains Articles ne correspondent pas aux critères listés à l’article 4.1.1 après vérification, ces Produits seront, selon le choix de l’Utilisateur vendeur (non modifiable), donnés aux associations partenaires ou retournés dans le point relais le plus proche moyennant une participation de la part de l’Utilisateur vendeur à hauteur de 5€, les frais de participation étant déduits de la valeur de la carte cadeau.

Article 4.1.3 Carte cadeau

Suite à la réception et sélection des Articles répondant aux critères de qualité susmentionnés à l’article 4.1.1, l’Utilisateur vendeur se verra attribuer une e-carte cadeau utilisable sur le site www.ikks.com et en boutique IKKS (Hors I.code, XO et boutiques outlet). Cette e-carte cadeau est envoyée par e-mail à l’Utilisateur vendeur et est valable un an à compter de la date d’émission. Cette carte cadeau n’est pas utilisable sur le site www.seconde- main.ikks.com. Cette carte cadeau ne peut faire l’objet ni d’un échange, ni d’un remboursement même partiel. Les conditions d’utilisation, consultation du solde et dates de validités de la e-carte cadeau sont consultables sur www.ikks.com.

Article 4.2 Transaction entre le Vendeur et l’Utilisateur acheteur

Le Vendeur est responsable de la vente des Produits via la Plateforme. Le Contrat de vente est directement et exclusivement conclu entre le Vendeur et l’Utilisateur. Toute transaction entre l’Utilisateur et le Vendeur doit être effectuée directement sur la Plateforme Seconde main IKKS et sera directement régie par les CGV du Vendeur, IKKS n’intervenant d’aucune façon sur ces transactions.

Article 5 – Obligations et Responsabilité de IKKS

Les Produits achetés via la Plateforme ne pourront être ni repris, ni échangés par IKKS ou dans les magasins à enseigne IKKS. IKKS n’est pas responsable des commandes effectuées par l’Utilisateur directement sur le site internet du Vendeur, ni en cas de litiges consécutifs à la transaction réalisée sur le site internet du Vendeur.

Le service client d’IKKS n’est pas tenu de traiter les réclamations des Utilisateurs en lien avec les Produits achetés sur la Plateforme auprès du Vendeur. Le service client du Vendeur est tenu de traiter lesdites réclamations.

Tout litige pouvant intervenir entre le Vendeur et l’Utilisateur, ne saurait être assumé d’une quelconque manière par IKKS, qui reste tiers à ce litige. Par conséquent, l’Utilisateur ne saurait réclamer un quelconque dédommagement à IKKS pour des raisons relatives à la transaction réalisée directement entre l’Utilisateur et le Vendeur.

IKKS n’est pas responsable des incidents liés aux maintenances et à l’actualisation technique de la Plateforme rendant inaccessible la Plateforme.

IKKS ne peut voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation frauduleuse ou illicite de la Plateforme, en violation de la loi et des présentes CGU.

Article 6 – Disponibilité de la Plateforme et force majeure

IKKS ne prend aucun engagement quant à la disponibilité ou l’accessibilité de la Plateforme et ne garantit pas que l’accès par l’Utilisateur, le contenu ou les services proposés seront sans interruption.

Pour des raisons qui lui sont propres, notamment techniques ou commerciales, IKKS se réserve le droit de faire évoluer la Plateforme. IKKS n’est pas tenue d’avoir requis au préalable l’acceptation des Utilisateurs, qui pourront toutefois en être informés.

Au sens de l’article 1218 du Code civil, « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. ».

IKKS ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution totale ou partielle de ses obligations liées à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française.

IKKS décline toute responsabilité en cas d’interruption momentanée d’accès à la Plateforme sans préavis en raison de problème technique, quelles qu’en soient l’origine et la provenance, de pannes, de modifications et/ou de dysfonctionnement de la Plateforme et des services intégrés, ou encore de faille de sécurité pouvant provenir du réseau Internet (notamment en cas de virus informatique de ralentissement du réseau).

En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur accepte ces éventualités.

Article 7 – Traitement des données personnelles

IKKS attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée et des données et informations personnelle de ses Clients et Utilisateurs et s’engage à respecter la réglementation applicable, et notamment le Règlement (UE) 216/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »).

Les stipulations ci-après complètent la Politique de protection de Données Personnelles de IKKS (accessibles sur la Plateforme, rubrique « Données Personnelles »), ainsi que les informations données par le Vendeur, que chaque Utilisateur est invité à aller consulter.

Toutes les informations données concernant l’Utilisateur nécessaires à la gestion de son Compte client et à son accès à la Plateforme sont co-traitées par IKKS et le Vendeur.

De même, l’ensemble des informations et données concernant l’Utilisateur collectées lors de passation de commandes sur la Plateforme sont co-traitées par IKKS et le Vendeur.

Cependant, lors de la revente ou l’achat par l’Utilisateur de Produits sur la Plateforme auprès du Vendeur, ce dernier traite également des données à caractère personnel de l’Utilisateur nécessaires à la livraison et au traitement des éventuelles réclamations qui pourraient en résulter.

Le Vendeur est donc également responsable du traitement des données et informations personnelles de l’Utilisateur nécessaires à la livraison des Produits commandés et au traitement des éventuelles réclamations qui pourraient en résulter.

Les conditions de traitement de ces données et informations personnelles par le Vendeur sont accessibles sur le site du Vendeur à l’adresse suivante https://www.smala.com/donnees-personnelles.

Le Vendeur n’a accès qu’aux données et informations personnelle de l’Utilisateur suite à une revente ou un achat des Produits, fournies à IKKS lors du service généré.

Le Vendeur s’engage à assurer la sécurité des données et informations personnelles qu’il conserve pour les besoins de la livraison des Produits et suivi des éventuelles réclamations qui pourraient en résulter.

Si l’Utilisateur fait une demande d’exercice de ses droits relatifs à ses données et informations personnelles collectées et traitées dans le cadre de la Plateforme, auprès de IKKS ou du Vendeur, la partie saisie communiquera à l’autre cette demande dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.

Conformément à la réglementation applicable, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d’opposition aux traitements de données le concernant ainsi que d’un droit à l’oubli et d’un droit à la portabilité de ses données.

L’utilisateur peut exercer ses droits en contactant l’adresse suivante : serviceclient@ikks.com

IKKS et le Vendeur s’engagent à s’aider mutuellement, dans la mesure du possible, à traiter cette demande dans le respect de l’article 12.3 du RGPD.

L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par IKKS est détaillée dans la rubrique « Données personnelles ».

Article 8 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments (à savoir notamment : marques, logos, textes, illustrations, charte graphique, images, photographies, films, modèles de produits…) reproduits ou représentés sur la Plateforme sont la propriété exclusive des sociétés du Groupe IKKS, ou bien ces dernières disposent des droits permettant cette reproduction ou représentation sur la Plateforme.

Toute reproduction, imitation, utilisation, y compris partielle, de ces éléments par tout tiers non expressément autorisé est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites notamment sur le fondement des dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Ces actes pourront également être poursuivis sur le fondement du droit à l’image des mannequins dont les images sont reproduites sur la Plateforme.

Article 9 – Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGU serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGU.

Article 10 – Dispositions finales

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGU est soumis au droit français.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, IKKS adhère au service du Médiateur de la consommation de la Fédération des entreprises de vente à distance auquel peut recourir le Client en cas d’échec de la négociation avec le Service Client soit en ligne sur le site http://www.mediateurfevad.com, soit par courrier à l’adresse : Médiateur du e-commerce de la FEVAD - 60 rue de la Boétie – 75 008 PARIS.

Article 1 – Définitions

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CGV, la signification suivante :

• Article(s) désigne tout article pour enfants (0-16 ans) de seconde main de la ligne IKKS proposé par un Utilisateur en vue d’une Reprise sur la Plateforme en tant qu’article de seconde main.
• Catalogue désigne la liste des Produits référencés sur la Plateforme Seconde main IKKS
• Compte client désigne l’interface dans laquelle est regroupée l’ensemble des données fournies par l’Utilisateur lui permettant de bénéficier des services de la Plateforme Seconde main IKKS.
• Conditions Générales d’Utilisation ou CGU désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition en bas de chaque page de la Plateforme, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur.
• Conditions Générales de Vente du Vendeur ou CGV désigne les conditions générales de vente du vendeur régissant la vente à distance des produits.
• Contrat de vente désigne l’ensemble contractuel encadrant la vente du Produit par l’intermédiaire de la Plateforme, composé de la Fiche Produit et des CGV Vendeur.
• Fiche produit désigne l’offre commerciale liée à un Produit, devant fournir l’ensemble des informations essentielles légalement requises.
• Identifiants désigne l’élément d’identification de l’Utilisateur et le mot de passe généré par ce dernier, nécessaires à l’accès à son Compte client sur la Plateforme.
• Plateforme désigne le site Seconde main IKKS accessible à l’adresse suivante : https://www.seconde-main.ikks.com.
• Produits désigne les Articles de seconde main achetés et mis en vente sur la Plateforme par le Vendeur, respectant les dispositions des présentes CGU et notamment de l’article 4.1.1.
• Reprise désigne la procédure de reprise d’un Article proposé par un Utilisateur en vue d’une revente sur la Plateforme et donnant lieu à l’émission d’une Carte Cadeau.
• Transaction désigne toute opération d’achat/vente réalisée entre un Utilisateur et le Vendeur.
• Utilisateur désigne toute personne physique qui accède et navigue sur la Plateforme, à des fins personnelles.
• Vendeur désigne la société SMALA, SAS au capital de 4 708,43€, n° RCS 911 673 812, située 6 bis rue de la Métallurgie - 44470 Carquefou agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale qui propose les produits enfants (0-16 ans) de seconde main de la ligne IKKS déposés par les Utilisateurs du service de Seconde main IKKS via la Plateforme.

Article 2 - objet

Les présentes CGV sont accessibles aux Utilisateurs en cliquant sur le lien « CGV ». Toute commande d’un Produit proposé sur la Plateforme implique l’acceptation préalable et sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

Article 3 - Articles - Prix

Articles 3.1 - Articles

Seuls les Produits figurant sur la Plateforme au jour de sa consultation par l’Utilisateur sont proposés à la vente.

Les photographies reproduites et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuelles. L’Utilisateur est invité à consulter le descriptif de chaque Article pour en connaître les caractéristiques.

Les Critères de Qualité du Vendeur ont pour objectif d’assurer une sélection des Produits selon des critères exigeants de qualité.

Néanmoins, s’agissant d’Articles de seconde main, la responsabilité du Vendeur et d’IKKS ne saurait être engagée quant à d’éventuels défauts mentionnés dans la fiche Produits des Articles. L’Utilisateur, en acceptant les présentes conditions générales de vente, reconnait que les Produits ne sont pas à l’état neuf.

Les Produits proposés à la vente sur la Plateforme ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. L’Utilisateur reconnait et accepte en particulier le caractère limité du stock par Produit en raison de la nature même des Produits (seconde main) dont le réassortiment ne dépend, ni incombe à IKKS.

Article 3.2 - Prix – Paiement des Articles

Article 3.2.1 - Prix des articles

Les prix sont indiqués en euro toutes taxes comprises.

La taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français.

Les prix appliqués sont ceux figurant sur le site au moment de la commande. Les prix indiqués sur les fiches caractéristiques des articles ne comprennent pas leurs frais de livraison.

Le montant forfaitaire de participation aux frais d’expédition sera communiqué à l’Utilisateur lors du passage de la commande, avant validation de cette dernière.

Le prix est payable en une seule fois à la commande du produit.

Article 3.2.2 - Paiement du prix

Le paiement de la totalité du prix est effectué lors de la commande.

Le règlement de tout Produit s’effectue par carte bancaire (Visa, EuroCard/MasterCard, E-carte bleue ou toutes autres cartes bleues agréées par le Groupement des Cartes Bancaires)

Article 4 - Livraisons et expéditions

Le Vendeur met tout en œuvre pour que la commande soit livrée dans un délai moyen de 2 à 4 jours et un délai maximum de 8 jours ouvrés à compter du jour suivant le paiement de la commande. Il est précisé que les commandes enregistrées sur la Plateforme le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche sont traitées le lundi suivant. Les commandes enregistrées sur la Plateforme un jour férié autre que le vendredi, le samedi et le dimanche sont également traitées le jour ouvré suivant. La livraison de(s) Produit(s) est effectuée par Chronopost à domicile ou en point relais en France métropolitaine.

Le Vendeur ne peut pas être tenu pour responsable des retards de livraison qui sont imputables soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Les Produits commandés par l’acheteur sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur, accompagnés d’un bon de livraison. L’acheteur a la possibilité de faire livrer les Produits à une autre adresse que la sienne. La livraison ne sera pas assurée en cas de force majeure telle que définie à l’article 7.1 ci-après.

Article 5 - Droit de rétractation

L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours (14) ouvrables à compter de la date de réception pour retourner, à ses frais et sans motif, le(s) Produit(s) qu’il a commandé(s). Le(s) Produit(s) devra (devront) être retourné(s) dans son (leur) conditionnement et son (leur) emballage d’origine à l’adresse suivante : SMALA – 6 bis rue de la Métallurgie - 44470 Carquefou

Si les conditions précitées sont remplies, le Vendeur remboursera à l’Acheteur le montant total de sa commande, dans les trente jours à compter de la réception par le Vendeur des Produits, à l’exception des frais de retour des Produits qui sont à la charge de l’Acheteur. Le remboursement n’interviendra qu’après vérification par le Vendeur des Articles retournés. Les Produits ne devront avoir subi aucun dommage, une fois arrivés au dépôt. Les Produits dont l’état aura été manifestement altéré depuis leur livraison chez l’Acheteur ne seront pas repris.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l'attention de :
SMALA - service retour
6 bis rue de la Métallurgie
44470 Carquefou

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (date)
Numéro de commande :
Produit concerné :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur :

Article 6 - Garanties légales

Les Produits bénéficient conformément aux dispositions légales de la conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie contre les vices cachés visés aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 7 - Information et libertés

Certaines pages web de la Plateforme peuvent contenir des balises web qui permettent de compter le nombre de visiteurs sur la Plateforme et/ou de fournir au Vendeur un certain nombre d’indicateurs.

En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages de la Plateforme, et ce afin de mieux servir les Utilisateurs de la Plateforme.

Article 8 - Stipulations diverses

Article 8.1 - Force majeure

Le Vendeur ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communication, inondation ou incendie.

Article 8.2 - Intégralité du contrat

Les présentes CGV, le récapitulatif de commande et la facture transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel récapitulant l’intégralité des conventions intervenues entre les Parties.

Article 8.3 - Médiation

En application de la directive européenne 2013/11/EU du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, veuillez-trouver ci-dessous le lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 8.4 - Loi applicable – Juridictions compétentes

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur sont soumises à la loi française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents. Le Vendeur s’engage cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.